Un plan d’action ambitieux pour réguler et sécuriser le e-commerce en France

Face à l’essor massif du commerce en ligne, le gouvernement français, par l’intermédiaire de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a présenté un plan d’action structuré pour renforcer la sécurité des produits vendus en ligne, garantir une concurrence loyale entre tous les acteurs et protéger les consommateurs. Cette initiative marque une étape importante dans la volonté de l’État de réguler un secteur en pleine croissance, souvent complexe et difficilement contrôlable.

Une croissance qui appelle à plus de vigilance

Le commerce en ligne représentait en 2024 environ 10 % du commerce de détail en France, avec un chiffre d’affaires atteignant 175,3 milliards d’euros. Cette croissance rapide attire une multitude de vendeurs, y compris de nombreux opérateurs établis hors d’Europe, souvent moins contraints par les obligations réglementaires locales. Cette situation a engendré une multiplication des produits non conformes, parfois dangereux, ainsi que des pratiques commerciales déloyales.

Une stratégie de contrôle « à 360° »

Pour répondre à ces défis, la DGCCRF adopte une nouvelle méthodologie de contrôle dite « à 360° ». Cette approche consiste à évaluer simultanément :

1. La sécurité des produits mis en vente (jouets, appareils électroniques, cosmétiques, etc.)

2. La véracité des informations affichées (étiquetage, allégations environnementales ou sanitaires)

3. Les pratiques commerciales mises en œuvre par les vendeurs (présentation des prix, conditions de remboursement, etc.)

L’objectif est de renforcer l’efficacité des interventions en permettant des sanctions rapides et coordonnées sur plusieurs aspects à la fois.

Une transparence accrue pour mieux informer les consommateurs

Les résultats de ces contrôles ne resteront pas confidentiels. Le gouvernement s’engage à une diffusion large et transparente des données de non-conformité et de dangerosité via plusieurs canaux :

• Le site RappelConso, plateforme officielle des rappels produits

• Les réseaux sociaux, qui permettent une diffusion rapide et massive

• Le site de la DGCCRF, pour les rapports détaillés

Cette stratégie vise à responsabiliser les consommateurs, les plateformes et les vendeurs, tout en créant un effet dissuasif.

Renforcement de la coopération européenne

Étant donné que la majorité des produits non conformes proviennent de vendeurs situés hors de l’Union européenne, la France appelle à une meilleure coopération entre les autorités européennes. Cela passe par :

• Un partage renforcé des résultats de contrôles entre États membres

• Des actions coordonnées pour retirer des produits à risque de toutes les plateformes européennes

• Une harmonisation des outils et méthodes de contrôle

L’objectif est de construire une barrière de protection cohérente et efficace à l’échelle du marché unique européen.

Lutte contre la fraude fiscale et la TVA

Une autre dimension du plan concerne la fraude à la TVA, souvent pratiquée par des opérateurs installés hors d’Europe. Pour y faire face, plusieurs mesures sont envisagées :

1. Identification précoce des opérateurs à risque

2. Radiation des importateurs ne respectant pas leurs obligations fiscales

3. Coopération renforcée entre la DGCCRF, la Direction générale des douanes et la Direction générale des finances publiques

Ce volet vise à assainir le marché et garantir une équité fiscale entre tous les commerçants.

Vers une révision des règles douanières européennes

Le gouvernement français plaide également pour une fin de l’exonération des droits de douane sur les colis d’une valeur inférieure à 150 euros, une disposition souvent exploitée pour contourner les taxes. En parallèle, une mesure transitoire pourrait être mise en place en France : un « frais de gestion » forfaitaire par colis à la charge des plateformes, afin qu’elles contribuent aux coûts de régulation.

Un équilibre à restaurer entre les acteurs

L’un des objectifs majeurs de ce plan est de restaurer une équité entre les entreprises françaises ou européennes et les plateformes étrangères. Aujourd’hui, les acteurs locaux sont soumis à des normes strictes et à des obligations fiscales, tandis que certains vendeurs basés à l’étranger y échappent partiellement ou totalement.

Un engagement fort pour un e-commerce de confiance

Ce plan s’inscrit dans une démarche globale du gouvernement visant à :

• Protéger les consommateurs contre les produits dangereux ou frauduleux

• Favoriser la loyauté des pratiques commerciales

• Renforcer la souveraineté économique française

• Responsabiliser les plateformes numériques, devenues des points de passage incontournables pour la vente en ligne

Ce plan d’action marque une étape décisive vers un e-commerce plus responsable, plus sécurisé et plus équitable. Il témoigne de la volonté de l’État d’adapter sa régulation aux réalités numériques tout en garantissant un haut niveau de protection pour les citoyens et une juste concurrence entre les entreprises.